La loi - Maisondeste

L'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER & LA LOI.

1. Classification Officielle des Chiens

Catégorie	Type / Race	Détails Morphologiques
Catégorie 1 Attaque	• Type American Staffordshire Terrier (Pitbulls) • Type Mastiff (Boerbulls) • Type Tosa	Chiens non inscrits au LOF. Leur morphologie est assimilable aux races citées. L’acquisition, la vente ou le don sont strictement interdits.
Catégorie 2 Garde et défense	• Race Amstaff (LOF) • Race Tosa (LOF) • Race/Type Rottweiler (LOF ou non)	Chiens inscrits au LOF (sauf pour le Rottweiler qui reste en cat. 2 même sans pedigree). L’acquisition est légale sous conditions.

2. Qui a l’interdiction de détenir ces chiens ?

Selon l’article L211-13 du Code rural, ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

Les mineurs (moins de 18 ans).
Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée par le maire (pour dangerosité).

3. Obligations Administratives (Le Permis)

Le Permis de détention est obligatoire. Il est délivré par la mairie de résidence avec les pièces suivantes :

Formation & Aptitude

Le propriétaire doit obtenir une attestation d’aptitude après une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agréé.

Évaluation Comportementale

Réalisée par un vétérinaire agréé quand le chien a entre 8 et 12 mois. Elle définit le niveau de dangerosité (de 1 à 4). Doit être renouvelée périodiquement si le niveau est > 1.

Documents de Santé

• Identification (puce ou tatouage).
• Vaccination antirabique (rage) en cours de validité.
• Certificat de stérilisation (obligatoire pour Cat. 1).

4. Obligations de Sécurité et Lieux Publics

Lieu	Catégorie 1	Catégorie 2
Voie publique	Laisse + Muselière obligatoires	Laisse + Muselière obligatoires
Transports / Lieux Publics	Interdiction Totale	Laisse + Muselière autorisées
Parties communes immeubles	Laisse + Muselière (Stationnement interdit)	Laisse + Muselière autorisées

5. Sanctions et Peines de Prison

Infraction	Amende	Prison
Détention sans permis	3 750 €	3 mois
Non-stérilisation (Cat. 1)	15 000 €	6 mois
Acquisition/Cession/Importation (Cat. 1)	7 500 €	6 mois
Absence de vaccin ou assurance	450 €	–
Non-respect d’une mise en demeure du maire	7 500 €	6 mois

MESURE D’URGENCE : En cas de défaut de permis ou de danger immédiat, le Maire ou le Préfet peut ordonner le placement du chien en fourrière. Si le propriétaire ne régularise pas la situation sous 8 jours, l’animal peut être euthanasié d’office.

Source : Code rural et de la pêche maritime – Articles L211-11 à L211-16. Document à jour en 2026.