• Éleveur ( FCI / SCC ) depuis 1992     • American Staffordshire Terrier     - Élevage : De la Maison d'Este    Mr & Mme VANOOSTHUYSE (Vienne)  France.    09.79.32.59.45 ou 06.84.08.24.94 

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L'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER & LA LOI.

 

En application de la loi 99.5 du 6 janvier 1999, tous les propriétaires de chiens de garde et de défense sont tenus de déclarer leurs chiens en mairie.

L'American Staffordshire Terrier est un chien de seconde catégorie, il devra être muselé et tenu en laisse conformément à la loi.

Pour déclarer votre chien en mairie, vous devrez justifier des éléments suivants :

- Du certificat de naissance de votre chien.

- De la carte d'identification à votre nom.

- De la vaccination antirabique à jour.

- D'une attestation de responsabilité civile.

- Pour certaine commune la copie de votre casier judiciaire (volet 2).

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 impose en plus :

- Une évaluation comportementale de votre chien.

Cette évaluation doit être réalisée entre les 8 et 12 mois du chien par un vétérinaire évaluateur accrédité de votre département. La liste des vétérinaires est disponible auprès de votre DSV ou encore dur le site : http://www.collectif-4C.org/

Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien.

- Formation des maitres.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Après avoir satisfait à toutes ses obligations, le propriétaire peut prétende à l'obtention de son permis de détention.

Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Lire l'intégralité du texte d'application (décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008).

 

 

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Création : Grapholux 
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N° Affixe : 56475
N° éleveur : 598249
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