1.0Maisondestehttps://maisondeste.fr/wpadminvanoohttps://maisondeste.fr/wp/author/adminvanoo/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="1HcubZiqEu"><a href="https://maisondeste.fr/wp/la-loi/">La loi</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://maisondeste.fr/wp/la-loi/embed/#?secret=1HcubZiqEu" width="600" height="338" title="« La loi » — Maisondeste" data-secret="1HcubZiqEu" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script type="text/javascript"> /* <![CDATA[ */ /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://maisondeste.fr/wp/wp-includes/js/wp-embed.min.js /* ]]> */ </script> L’AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER & LA LOI. 1. Classification Officielle des Chiens Catégorie Type / Race Détails Morphologiques Catégorie 1Attaque • Type American Staffordshire Terrier (Pitbulls)• Type Mastiff (Boerbulls)• Type Tosa Chiens non inscrits au LOF. Leur morphologie est assimilable aux races citées. L’acquisition, la vente ou le don sont strictement interdits. Catégorie 2Garde et défense • Race Amstaff (LOF)• Race Tosa (LOF)• Race/Type Rottweiler (LOF ou non) Chiens inscrits au LOF (sauf pour le Rottweiler qui reste en cat. 2 même sans pedigree). L’acquisition est légale sous conditions. 2. Qui a l’interdiction de détenir ces chiens ? Selon l’article L211-13 du Code rural, ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie : Les mineurs (moins de 18 ans). Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles). Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire. Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée par le maire (pour dangerosité). 3. Obligations Administratives (Le Permis) Le Permis de détention est obligatoire. Il est délivré par la mairie de résidence avec les pièces suivantes : Formation & Aptitude Le propriétaire doit obtenir une attestation d’aptitude après une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agréé. Évaluation Comportementale Réalisée par un vétérinaire agréé quand le chien a entre 8 et 12 mois. Elle définit le niveau de dangerosité (de 1 à 4). Doit être renouvelée périodiquement si le niveau est > 1. Documents de Santé • Identification (puce ou tatouage).• Vaccination antirabique (rage) en cours de validité.• Certificat de stérilisation (obligatoire pour Cat. 1). 4. Obligations de Sécurité et Lieux Publics Lieu Catégorie 1 Catégorie 2 Voie publique Laisse + Muselière obligatoires Laisse + Muselière obligatoires Transports / Lieux Publics Interdiction Totale Laisse + Muselière autorisées Parties communes immeubles Laisse + Muselière (Stationnement interdit) Laisse + Muselière autorisées 5. Sanctions et Peines de Prison Infraction Amende Prison Détention sans permis 3 750 € 3 mois Non-stérilisation (Cat. 1) 15 000 € 6 mois Acquisition/Cession/Importation (Cat. 1) 7 500 € 6 mois Absence de vaccin ou assurance 450 € – Non-respect d’une mise en demeure du maire 7 500 € 6 mois MESURE D’URGENCE : En cas de défaut de permis ou de danger immédiat, le Maire ou le Préfet peut ordonner le placement du chien en fourrière. Si le propriétaire ne régularise pas la situation sous 8 jours, l’animal peut être euthanasié d’office. Source : Code rural et de la pêche maritime – Articles L211-11 à L211-16. Document à jour en 2026.https://maisondeste.fr/wp/wp-content/uploads/2025/10/cropped-logo-2tetes-png-1.png512512